« Bëllegen Akt » : Crédit d’impôt sur les actes notariés

Le crédit d’impôt sur les actes notariés ou « Bëllegen Akt » est une disposition fiscale de la loi du 30 juillet 2002 , modifiée à plusieurs reprises et pour la dernière fois par la loi du 4 juillet 2025.

Principe

Lors de l’acquisition à titre onéreux d’un immeuble aux fins d’habitation principale, effective et personnelle, la personne physique bénéficiaire a droit à un abattement sur les droits d’enregistrement ( taux normal 6 % ) et de transcription ( taux normal 1 % ) normalement dus. Dans tous les cas, un droit minimum de 100 € est perçu par l’administration au titre de l’enregistrement. Aucune condition de fortune, de valeur d’immeuble, de revenu cadastral, de revenus des acquereurs n’est prise en considération.

Montant applicable

40.000 € par personne

Imputation

Toute personne physique peut disposer de ce crédit d’impôt jusqu’à son épuisement. Le crédit peut-être épuisé en une seule fois, mais il peut être utilisé au fur et à mesure, dans les cas où les droits d’enregistrement et de transcription dus sur une acquisition n’atteignent pas le montant total du crédit d’impôt. Le reliquat peut alors être imputé sur les paiements ultérieurs des droits susmentionnés.

Immeubles concernés

Cette disposition s’applique pour l’acquisition à titre onéreux :

de logements déjà existant : appartement, duplex, maison, villa, etc…
de logements en VEFA-Vente en Etat Futur d’Achèvement (acte sur terrain)
de terrains à bâtir immédiatement constructibles en vue de construction d’une maison d’habitation endéans les quatre ans.

Cette disposition ne s’applique pas aux :

résidences secondaires
maisons de week-end
immeubles commerciaux
immeubles destinés à la location

Conditions

Bénéficiaire

être une personne physique
résider au Grand-Duché (inscription au bureau de la population de la commune)
ne pas avoir déjà antérieurement épuisé la totalité du crédit dont la personne peut bénéficier.

Délai d’occupation

s’engager à occuper effectivement et personnellement le logement dans un délai de deux ans à partir de la date de l’acte notarié d’acquisition, respectivement dans un délai de quatre ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble en voie / en cours de construction.

Durée d’occupation

s’engager à habiter personnellement le logement pendant une période ininterrompue de deux ans au moins

Affectation

aucune partie de l’immeuble ne peut être donnée en location ou affectée à une autre destination que l’habitation personnelle.

source : AEDTVA – Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA