Cadastre vertical des immeubles anciens : mise en conformité

Suppression de la date limite

La loi du 29 mars 2024 a supprimé la date limite du délai de mise en conformité. La motivation à la base de cette décision pragmatique en est la grande difficulté de réalisation rencontrée dans certaines copropriétés.

Conséquences

Bien que la loi de 1988 qui impose la mise en conformité du cadastre vertical reste d’application, le législateur permet ainsi à « l’ancien régime » de perdurer le temps nécessaire à la mise en conformité des immeubles anciens ( avant 1989 ) , mais néanmoins ne bloque pas les formalités de l’enregistrement et de la transcription des actes notariés et des décisions judiciaires.

La loi modifiée du 19 mars 1988 reste d’application

L’administration du Cadastre et de la Topographie attire l’attention des copropriétaires sur la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété, ainsi que sur le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété,

Les textes cités ci-dessus précisent les conditions , modalités, obligations de chacune des parties ( propriétaires, syndic-gérant de l’immeuble, administrateur du cadastre ) et imposent la mise en conformité du cadastre vertical ou, suivant la définition : « de l’état descriptif des lots dans un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété ».

En pratique

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, lors d’une assemblée générale, mandate le syndic-gérant de l’immeuble de faire établir un inventaire des lots, un mesurage des parties privées et des parties communes, de dresser des plans de l’immeuble; puis il introduit une demande de désignation cadastrale des lots auprès de l’administration du Cadastre et de la Topographie.

Remarque importante

La mise en conformité du cadastre vertical concerne toute la copropriété et non pas seulement un ou plusieurs lots individuellement, Tous les copropriétaires sont amenés a contribuer selon leurs quote-part, même dans les petits immeubles ( moins de 9 unités ) sans syndic professionnel.

N’attendez pas !

Si votre immeuble en copropriété date d’avant 1989 et/ou n’a pas encore de cadastre vertical , n’attendez pas pour le faire réaliser !

La suppression du délai de mise en conformité étant principalement motivée par des diffucultés matérielles et le temps nécessaire pour obtenir l’accord unanime des copropriétaires, nous vous conseillons de ne pas attendre et d’entamer rapidement les démarches nécessaires, au bénéfice de chacun des copropriétaires.

source : ACT – Administration du Cadastre et de la Topographie