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La surtaxe communale sur les mutations immobilières est une disposition du règlement-taxe des communes de Luxembourg-Ville et de Mamer. Elle correspond à 50% des droits d’enregistrement. Surtaxe communale Commune de Luxembourg-ville Art.1 – Les mutations immobilières sur le territoire de…
Depuis le 1er août 2024 la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation; ainsi que l’article 1714 du Code civil ont été révisés et modifiés ( loi du 23 juillet 2024 ) pour adapter la…
Pour le développement de projets futurs nous recherchons en permanence des :
Suppression de la date limite La loi du 29 mars 2024 a supprimé la date limite du délai de mise en conformité. La motivation à la base de cette décision pragmatique en est la grande difficulté de réalisation rencontrée dans…
Nom: ILNAS 101 : 2016 Norme : Surface habitable / Wohnfläche / Living space Concerne : Immobilier résidentiel Domaine d’application La norme luxembourgeoise « ILNAS 101:2016 » relative à la surface des logements, concerne les logements Surface définies Les surface définies par…
